Logement decent

Les critères de la décence du logement

La règlementation est précise quant à des surfaces, hauteurs, volumes, équipements, mais moins sur la notion de ventilation, niveau énergétique, étanchéité à l'air.
D’une manière générale le logement doit satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort.

Assurer la jouissance paisible du logement

Clos & Couvert, en bon état
Surfaces habitables et volumes
Eclairement suffisant dans les pièces principales
Ventilation pour renouvellement d'air
Accès à l'eau et Evacuation Eaux Usées
Réseau d'Electricité, de Gaz
Système de chauffage et d'eau chaude

Le Légi France

◄ Loi 89-462 de 07/1989 logement décent

◄ Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant Règles Sanitaires
Voir Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation

◄ Décret du 9 mars 2017. Performance Energétique

Règlement Sanitaire

◄ ADIL du Haut-Rhin
◄ Assoc des Maires de France

Pages professionnelles

• PAP Définitions
• Loi BOUTIN PAP

Logement indigne :

Ce sont des locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage. De même le logement dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel il est situé, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Blog

Un logement insalubre :

Il présente un danger mettant en jeu la santé ou la sécurité de l'occupant. C'est la notion la plus grave. Un logement indécent revêt un caractère moins urgent : il s'agit d'un logement trop petit et/ou n'offrant pas certains éléments de confort basique. Blog

Un logement non decent :

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. prévu par la loi du 6 juillet 1989. Blog ANAH - ANIL

Logement et Location